Conditions générales de vente Fours à bois Ephrem

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits Ephrem à un Client consommateur, à un Client non professionnel ou à un Client Professionnel via le Site e-shop www.four-ephrem.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par Ephrem Fusion conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance. Toute commande sur le Site e-shop d’Ephrem Fusion implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Ephrem Fusion. Le Client déclare avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Article 2 – Informations pré-contractuelles

Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ainsi que des informations précontractuelles qui lui sont transmises via le Site e-shop, à savoir et notamment :

La dénomination sociale, le siège social, ainsi que les coordonnées d’Ephrem Fusion,
Les caractéristiques essentielles du produit,
Son prix,
Les modalités de paiement,
Les modalités et frais de transport/livraison,
Les garanties afférentes aux produits,
les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Il est précisé que les produits proposés à la vente sur le Site e-shop sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies et les graphismes figurant sur le Site e-shop ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel d’Ephrem Fusion.

Article 3 – Panier / Commande

Pour commander, le Client se doit de cliquer sur l’encart « Ajouter au Panier » afin de sélectionner le/les produits qu’il désire acheter, et ce dans la limite des stocks disponibles. Le panier permet au Client de prendre connaissance, à tout moment, du récapitulatif des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix (HT et TVA) ainsi que du montant total de sa commande. Avant de valider sa commande, il peut renseigner un code promo s’il en bénéficie.

Concernant les fours rotatifs et compte tenu de leur technicité, ils ne peuvent être commandés sur le Site-e-shop. Le Client se devra de compléter le formulaire de devis afin qu’Ephrem Fusion puisse le contacter dans les plus brefs délais. Il convient de préciser que les achats réalisés sur le Site e-shop sont réservés à une clientèle pour un usage exclusivement personnel. Ephrem Fusion se réserve donc le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture du e-shop en annoncées clairement sur le Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’article 6 des présentes. En cas d’indisponibilité d’un des produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 5 – Identité des Parties

Après avoir vérifié le récapitulatif de son panier et validé la commande, le Client doit s’identifier pour contracter avec Ephrem Fusion.

5.1. Le Vendeur

La Société Ephrem Fusion, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est sis 5000 RD 4096, 04180 VILLENEUVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 854 076 775, numéro TVA FR 72 854 076 775, Téléphone 04.92.78.66.13, Courriel : contact@ephrem-fusion.com

5.2. Le Client

Le Client doit s’identifier soit en se connectant à son compte personnel créé lors d’une visite précédente en renseignant son identifiant et son mot de passe soit en remplissant les champs obligatoires d’identification à savoir : nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone. En cas de Client professionnel, les champs relatifs à la raison social, le numéro de TVA Intracommunautaire ainsi que le numéro SIRET doivent être remplis. A cette suite, le Client doit renseigner un mot de passe comportant un minimum de 12 caractères (comprenant, à titre de recommandation, des caractères spéciaux) puis le confirmer, lui permettant de créer son compte. Un courriel de confirmation de création de compte est adressé au Client pour parfaite information. Il est rappelé que le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Par ailleurs, la fourniture de ces informations nominatives est impérative aux fins de traiter la commande. La collecte et le traitement de ces données fait l’objet d’une information particulière au sein de la charte sur le traitement des données personnelles que le Client reconnaît avoir lu et accepté.

Article 6 – Livraison – Enlèvement

6.1. Livraison

Les produits sont réputés livrables à l’adresse du Client indiquée lors de son identification. Toutefois, le Client a la possibilité de renseigner une adresse de livraison spécifique. En cas d’achat exclusif de produits dit « accessoires », le livraison est effectuée par colissimo. En cas d’achat de fours (et accessoires : arcades, façades et façade fonte avec porte fonte), le Client se doit de renseigner sur le Site e-shop si le lieu de livraison est accessible par semi-remorque (14 tonnes) ou véhicule léger (commande de maximum 480 kg). A défaut d’accessibilité, le Client devra remplir le formulaire de devis afin de fixer les modalités et le coût de livraison adaptés à la situation.

La livraison de nos produits s’entend au plus près du lieu renseigné, en fonction de l’accessibilité, sur trottoir ou accotement, au pied du camion. Le Client devra donc prendre les mesures nécessaires pour assurer le déplacement/manutention des marchandises livrées au pied du camion et ce par voie matérielle (engins de levage, d’élévation, de transport, etc.) et humaine à la date indiquée. Ephrem Fusion ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client aurait donné des renseignements erronés sur l’accessibilité du lieu de livraison. En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer la marchandise, le Client devra aller chercher sa marchandise sur le site de stockage du transporteur et ce à ses frais exclusifs sans que la responsabilité d’Ephrem Fusion ou du Transporteur ne puisse être engagée.

6.2. Enlèvement

Le Client peut choisir de procéder à l’enlèvement de sa commande directement au siège d’Ephrem Fusion. Dans ce cas, la commande sera mise à disposition du Client pour enlèvement dans les délais précisés sur le Site e-shop. Le Client devra se munir d’un véhicule adapté aux dimensions et aux poids des produits commandés.

Article 7 – Délai d’expédition – Délai de Livraison

Les Produits commandés sont prêts à l’enlèvement ou confiés au transporteur dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) à compter de leur achat effectif sur le Site e-shop sauf cas prévus à l’article 4 des présentes. Hors cas d’enlèvement, le Client est informé, avant de finaliser sa commande, des délais de livraison applicables aux produits commandés. Les délais de transport précisés lors de la commande sont ceux communiqués à titre indicatif par les transporteurs partenaires. Ephrem fusion ne sauraient en conséquence être tenue responsable en cas de retards imputables aux transporteurs.

Un courriel d’information est adressé au Client afin de lui indiquer que sa commande a été expédiée et confiée au transporteur.

En cas de manquement d’Ephrem Fusion à son obligation de livraison dans un délai de 15 jours à compter de la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ephrem Fusion d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Ephrem Fusion de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Ephrem Fusion refuse de livrer le bien ou lorsque ce dernier n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Tarifs – Prix

Les tarifs des produits Ephrem sont ceux précisés sur le Site e-shop, applicables au moment de la commande, produits emballés et sur palette (à l’exception des DOM TOM où un surcoût d’emballage spécifique est facturé). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (le prix HT et la TVA applicable au jour de la commande étant indiquée dans le panier d’achat). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément en fonction du choix opéré par le Client, et précisés dans le récapitulatif de commande avant validation. Ephrem Fusion sera en droit de modifier ses prix, à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 9 – Moyens de paiement

Le Client peut régler l’intégralité de sa commande comptant sur le site e-shop par Carte bleue, Visa, Mastercard… Il peut également choisir de payer sa commande en 3 ou 4 fois sans frais grâce à Alma pour les achats jusqu’à 3 500 € TTC (frais de port inclus). Dans ce cas, le Client s’engage à prendre connaissance et accepté les conditions et les risques de ce crédit à la consommation communiqué par Alma avant de valider son choix dont il est seule décisionnaire. Ephrem fusion ne saurait en être responsable.

Article 10 – Finalisation de la Commande – Paiement

Afin de finaliser sa commande, le Client doit renseigner le mode de paiement choisi. En cas d’achat comptant, le Client se doit de compléter le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de règlement, ses numéros, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme. Les données saisies ne sont pas enregistrées et conservées par le Site e-shop.

En cas de choix d’achat en 3 ou 4 fois sans frais, le Client est informé des échéances de règlement et est redirigé vers le site d’Alma sur lequel il devra notamment saisir les informations de sa carte bancaire, créer un compte ainsi que reconnaitre avoir lu et accepter les conditions de ce mode d’achat. A cette suite, le Client doit reconnaître avoir lu et accepté les présentes CGV et la charte sur le traitement des données personnelles puis cliquer sur « confirmer ma commande ». Le Client est ainsi redirigé vers la page 3D Secure afin de s’authentifier et sécuriser l’achat. En cas de succès de cette dernière opération, la vente des produits commandés est définitive. Un courriel est adressé au Client lui confirmant sa commande, accompagné de sa facture. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité d’Ephrem Fusion ne saurait être engagée.

Cependant Ephrem Fusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Ephrem Fusion se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Signature électronique et preuve

La fourniture sur le Site e-shop du numéro de carte bancaire en cas d’achat comptant ou d’acceptation d’achat en 3 ou 4 fois sans frais suivants les CGV d’Alma et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de l’accord et par conséquent (1) Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et (2) Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ephrem Fusion et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 – Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’intervient qu’au paiement complet du prix par le Client, peu importe la date de livraison ou de l’enlèvement. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison des produits achetés au pied du camion ou de ses enlèvements au siège d’Ephrem Fusion.

Article 13 – Transport – Réception

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du Client qu’en cas d’enlèvement de sa commande au siège d’Ephrem Fusion. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis, noter une réserve sur le bordereau de livraison accompagnée de sa signature et signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé AR ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel dont il aura été accusé réception, télécopie, ou courrier recommandé AR à Ephrem Fusion à l’adresse de son siège social.

Article 14 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès d’Ephrem Fusion le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur sa commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ephrem Fusion de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, Ephrem Fusion génèrera un bon de retour et le communiquera par e-mail au Client. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ephrem Fusion dans son ensemble et dans son emballage d’origine accompagné de la copie du bon de retour, par un transporteur mandaté par ce dernier. Les frais de retour sont à la charge d’Ephrem Fusion.

Article 15 – Droit de rétractation

Seul le Client consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit par le Client consommateur, le choix du transporteur, les risques relatifs au transport ainsi que son coût demeurent exclusivement à sa charge conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, sur palette et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client communiquer à Ephrem Fusion. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. La déclaration de rétractation doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Ephrem Fusion des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 16 – Garanties

16.1 Garantie légale de conformité

Ephrem Fusion est garant de la conformité des produits achetés qu’à l’égard du Client consommateur au sens du Code de la consommation et ce comme suit :

Suivant les dispositions de l’article L. 217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Suivant l’article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Suivant les dispositions de l’article L217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Suivant l’article L. 217-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

16.2 Garantie légale des vices cachés

Ephrem Fusion est garant des défauts des produits Ephrem au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Suivant ces dispositions :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En d’autres termes, la garantie ne couvre pas:

les vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même,
l’usure normale du Four, notamment des pièces d’usure, micro fissure ;
l’utilisation non-conforme du Four par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du vendeur et/ou de la réglementation en vigueur ;
une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps au vendeur ;
un défaut d’entretien du matériel ;
des interventions exécutées par des intervenants non-qualifiés ;
des évènements externes au matériel lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ;
des modifications non-conformes apportées au Four par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
Les dégâts causés par une installation défectueuse, une surchauffe, une utilisation de combustibles inappropriés.

Suivant l’article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

16.3. Garanties commerciales des Fours Ephrem

Sans préjudice des garanties légales, la garantie des fours Ephrem est de 5 ans à l’exception des composantes métalliques garanties 2 ans et ce à compter de la date de l’achat du four. Seule la facture originale de vente établie par Ephrem Fusion et remise au Client est valable comme preuve pour la garantie. La garantie prend cours à la date de la facture et devient effective à l’issue de l’intégralité du paiement du four. Les fours Ephrem sont garantis contre les défauts de conformité existant à la délivrance, de défaut de fabrication ou de conception cachés et antérieurs à la vente, les rendant impropre à son utilisation. La garantie ne couvre pas notamment :

les vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même,
l’usure normale du Four, notamment des pièces d’usure, micro-fissure ;
l’utilisation non-conforme du Four par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du vendeur et/ou de la réglementation en vigueur ;
une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps au vendeur ;
un défaut d’entretien du matériel ;
des interventions exécutées par des intervenants non-qualifiés ;
des évènements externes au matériel lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ;
des modifications non-conformes apportées au Four par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
Les dégâts causés par une installation défectueuse, une surchauffe, une utilisation de combustibles inappropriés.

La garantie est limitée à l’échange des éléments reconnus défectueux à l’exclusion des frais liés au remplacement, dommages et intérêts. Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée initiale de la garantie. En cas de mise en cause des fours, Ephrem Fusion pourra soit demander au Client de lui retourner les produits concernés soit requérir le déplacement de tout professionnel de son choix afin de les examiner. Si la défectuosité des produits n’est pas confirmée ou qu’il s’avère que les défauts ont pour origine une faute du Client ou d’un tiers, les frais de retour et où d’intervention du professionnel seront à la charge exclusive du Client. En tout état de cause, aucun retour de produit ne pourra être accepté sans l’accord écrit et préalable d’Ephrem fusion. A défaut les frais de retour de stockage, de renvoi éventuel resteraient à sa charge.

Article 17 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Ephrem Fusion de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’Ephrem Fusion ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Ephrem Fusion, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait lui être imputable.

Dans de telles circonstances, Ephrem Fusion préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Ephrem Fusion et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Ephrem Fusion et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Ephrem Fusion s’engagerait alors à rembourser les sommes versées par le Client au moment de la commande dans les 14 jours suivants la réception de la résiliation.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents légaux, documents techniques, dessins, photographies, etc.) demeure la propriété d’Ephrem Fusion, étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de celui-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.

Article 20 – Réclamation – Médiation

Pour toute réclamation, le Client pourra écrire à notre Service Client à l’adresse mail suivante commande@four-ephrem.com, par voie postale à l’adresse suivante : Ephrem Fusion 5000 RD 4096, 04180 VILLENEUVE

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur, après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur à la consommation FEVAD dont les coordonnées postales sont Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – courriel : mediateurduecommerce@fevad.com et dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/

Article 21 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Ephrem Fusion et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 22 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 23 – Données personnelles

Aux fins de gestion des commandes et suivi de nos clients, de prospection commerciale, de prévention et de réalisation d’analyses statistiques, Ephrem Fusion est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client et principalement des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone…). Ephrem fusion veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Ephrem Fusion ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les destinataires des données sont Ephrem Fusion, (et ses collaborateurs, salariés) ainsi que ses sous-traitants. Le responsable du traitement est Monsieur Sylvain PESCE.

Ephrem Fusion s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément auxdites dispositions, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, à l’effacement des informations qui la concernent, à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, de portabilité de ses données dans un format structuré et lisible; et au droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Ces droits peuvent être exercés en contactant Ephrem Fusion à l’adresse suivantes : mes.donnees@four-ephrem.com et toute réclamation peut être introduite auprès de la cnil.

Avant toute commande en ligne, le Client reconnait avoir lu et accepté la charte sur le traitement des données personnelles.